Arrêté du 24 octobre 2003 autorisant la mutation de concessions de mines

J.O. 259 du 8 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19109
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Arrêté du 24 octobre 2003 autorisant la mutation de concessions de mines

NOR : INDI0301984A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2003, la mutation des concessions de mines de houille de Bertholène, Gages, La Planque-et-Laissac, Puech-la-Bastide, Sansac et Trébosc-et-Galtiès, situées sur partie du territoire du département de l'Aveyron, est autorisée au profit de la société Aardvark TFC Limited et de la Société des ressources minières du Massif central, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.